Loi Malraux, quels sont les avantages du dispositif de défiscalisation ?

La loi Malraux date de 1962 ; elle avait alors pour but de permettre la restauration des centres-villes anciens. Elle est une alternative de choix à la défiscalisation en monuments historiques.

Les objectifs de la loi Malraux du 4 août 1962

En effet, à l’époque, les centres villes étaient réaménagés afin notamment d’accroître les surfaces commerciales et les bureaux ; l’objectif du ministre était de conserver l’intégrité du patrimoine et des quartiers historiques dans le cadre de ces transformations urbaines. C’est ainsi grâce à la loi Malraux que les cœurs historiques de villes comme Lyon ou Bordeaux ont pu retrouver leurs couleurs, le tout premier secteur sauvegardé l’ayant été à Sarlat, en Dordogne, conservant le tracé historique de ses rues médiévales et les façades construites à la Renaissance.
Car ce dispositif Malraux s’accompagne d’un avantage fiscal ; à l’époque, en contrepartie d’un engagement locatif de 6 ans, les investisseurs pouvaient ôter de leur revenu imposable presque toutes dépenses engagées pour rénover et entretenir un bien situé dans une zone située dans un secteur protégé. Le dispositif a été plusieurs fois remanié depuis.

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Le dispositif Malraux 2018

La loi de finance rectificative pour 2018 a réformé le champ d’application de la loi Malraux , pour la rendre plus souple et plus incitative. Sont ainsi pris en compte dans le champ d’application de la loi les SPR classés, c’est-à-dire les sites patrimoniaux remarquables classés. Plus de  souplesse est donnée dans la réalisation des travaux de restauration du patrimoine dans ces zones à rénover : le plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt sera désormais apprécié sur une période pluriannuelle et non plus annuelle ; il passe à 400 000 € sur quatre années.
Enfin sont désormais éligibles au dispositif tous les locaux issus de rénovation destinés à l’habitation, même s’ils ne l’étaient pas à l’origine ; cela inclut ainsi les anciens bureaux transformés en logements.

loi malraux

 Les conditions pour bénéficier de la loi Malraux 2018

La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de restaurer tout l’immeuble ; les logements nus doivent être loués à usage d’habitation pendant une durée minimale de neuf ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux réalisés sur l’immeuble.
Les travaux de rénovation dans le cadre de la loi Malraux doivent nécessairement avoir fait l’objet d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP), et ce, avant le démarrage effectif des travaux. En outre, les travaux doivent être obligatoirement suivis par les Architectes des Bâtiments de France. Par ailleurs, l’investissement en loi Malraux doit être sujet à une déclaration spécifique.

Pour résumer, les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif Malraux sont :

  • mise en location du bien à titre de résidence principale des locataires pendants 9 ans,
  • mise en location du bien dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux,
  • immeuble situé dans un secteur sauvegardé,
  • travaux de restaurant reconnus d’utilité publique.

Les avantages fiscaux de la loi Malraux 2018

La loi Malraux 2018  ouvre droit à une réduction d’impôt de 30% sur les travaux de restauration ; le montant est plafonné à 400 000 € sur quatre ans consécutifs.Par ailleurs, le taux de réduction est modulé en fonction de la localisation de l’immeuble : 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP et 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSVM approuvé, les QAD et les quartiers conventionnés NPNRU.

Pour résumer les avantages de la loi Malraux sont :

  • défiscalisation immédiate l’année de l’investissement,
  • réduction d’impôts de 30%,
  • pas de plafonnement global des niches fiscales,
  • un investissement immobilier patrimonial,
  • perception de revenus,
  • le paiement des intérêts d’emprunt peut ouvrir droit à un déficit foncier,
  • des logements situés dans les centre-villes historiques,
  • possibilité de reporter les réductions d’impôts non imputées sur plusieurs années.

En savoir plus : Bulletin Officiel

Pour aller plus loin :

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