Loi Malraux, quels sont les avantages du dispositif de défiscalisation en 2019 ?

Définition loi MalrauxConditions loi Malraux  | Avantages loi Malraux


Loi Malraux 2019
La loi Malraux date de 1962 ; elle avait alors pour but de permettre la restauration des centres-villes anciens. Elle est une alternative de choix à la défiscalisation en monuments historiques. Cette solution permet de réduire ses impôts en fonction du montant des travaux effectués pour rénover un bien ancien. Elle s'inscrit dans la même logique que la loi Monuments Historiques.

Les objectifs de la loi Malraux du 4 août 1962

En 1958, le célèbre écrivain André Malraux est nommé ministre des Affaires culturelles. Son ministère était en charge des arts, des lettres, de l’architecture, des archives et du cinéma.Dans les années 60, de nombreux nouveaux projets de construction ont vu le jour. À l’époque, les centres-villes étaient réaménagés afin d’accroître notamment les surfaces commerciales et les bureaux. Pour y répondre, le ministre a souhaité protéger les quartiers historiques des communes françaises, en concentrant son champ d’action sur les zones situées aux abords des monuments. L’objectif était de conserver l’intégrité du patrimoine face à ces transformations urbaines.

Pour mener à bien son projet, Malraux monte en 1962 une commission supérieure chargée des monuments historiques. Le 4 août de la même année, il fait adopter la loi Malraux qui entre en vigueur via la publication de l’article n°62-903. Durant son mandat, il contribue à effectuer la restauration du château de Versailles ainsi que la campagne de ravalement de grands monuments parisiens et de ses quartiers anciens. Par la suite, c’est grâce à la loi Malraux que les cœurs historiques de villes comme Lyon ou Bordeaux ont pu retrouver leurs couleurs, le tout premier secteur sauvegardé l’ayant été à Sarlat, en Dordogne, conservant le tracé historique de ses rues médiévales et les façades construites à la Renaissance.

En effet, les centres villes étaient à l'époque réaménagés afin notamment d’accroître les surfaces commerciales et les bureaux ; l’objectif du ministre était de conserver l’intégrité du patrimoine et des quartiers historiques dans le cadre de ces transformations urbaines. C’est ainsi grâce à la loi Malraux que les cœurs historiques de villes comme Lyon ou Bordeaux ont pu retrouver leurs couleurs, le tout premier secteur sauvegardé l’ayant été à Sarlat, en Dordogne, conservant le tracé historique de ses rues médiévales et les façades construites à la Renaissance.

Car la loi Malraux 1962 s’accompagne d’un avantage fiscal ; à l’époque, en contrepartie d’un engagement locatif de 6 ans, les investisseurs pouvaient ôter de leur revenu imposable presque toutes dépenses engagées pour rénover et entretenir un bien situé dans une zone située dans un secteur protégé. Le dispositif malraux a été plusieurs fois remanié depuis notamment avec la loi de Finances rectificative de 2016.  
Caractéristiques de la loi Malraux en 2019
Avantages Conditions
Réduction d'impôt jusqu'à 30% Plafonds d'investissement à 400 000€ sur 4 ans
Revenus complémentaires grâce aus loyers Louer son bien pendant 9 ans
Pas de plafond pour les loyers Louer son bien dans les 12 mois qui suivent les travaux
 

Défiscalisation loi Malraux 2019

La loi de finance rectificative pour 2018 a réformé le champ d’application de la loi Malraux 2019, pour la rendre plus souple et plus incitative. Afin de pousser les investisseurs à se lancer dans la loi Malraux et de profiter de la réduction d'impôt offert par ce dispositif de défiscalisation. Sont ainsi pris en compte dans le champ d’application de la loi les SPR classés, c’est-à-dire les Sites Patrimoniaux Remarquables classés. Plus de  souplesse est donnée dans la réalisation des travaux de restauration du patrimoine dans ces zones à rénover : le plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt sera désormais apprécié sur une période pluriannuelle et non plus annuelle ; il passe à 400 000 € sur quatre années. Avec la loi Malraux 2019, sont désormais éligibles au dispositif tous les locaux issus de rénovation destinés à l’habitation, même s’ils ne l’étaient pas à l’origine ; cela inclut ainsi les anciens bureaux transformés en logements.  

immeuble avec la loi malraux

Bien immobilier éligible à la loi Malraux 2019
 
   

 Les conditions pour bénéficier de la loi Malraux 2019

La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de restaurer tout l’immeuble ; les logements nus doivent être loués à usage d’habitation pendant une durée minimale de neuf ans. L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux réalisés sur l’immeuble. Les travaux de rénovation dans le cadre de la loi Malraux en 2019 doivent nécessairement avoir fait l’objet d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP), et ce, avant le démarrage effectif des travaux. En outre, les travaux doivent être obligatoirement suivis par les Architectes des Bâtiments de France. Par ailleurs, l'investissement en loi Malraux doit être sujet à une déclaration spécifique. A noter que les biens pris en compte dans le dispositifs sont différents des biens de la loi Monuments Historiques. Pour résumer, les conditions à respecter pour bénéficier de la défiscalisation de la loi Malraux en 2019 sont :
  • mise en location du bien à titre de résidence principale des locataires pendants 9 ans, (la durée retenue est celle correspondante à la prise d’effet du bail initial)
  • mise en location du bien dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux,
  • immeuble situé dans un secteur sauvegardé,
  • travaux de restaurant reconnus d'utilité publique.
 

bien qui peut servir à la loi malraux

Autre bien immobilier éligible à la loi Malraux 2019
 

Les avantages fiscaux de la loi Malraux 2019

La loi Malraux 2019 ouvre droit à une réduction d’impôt de 30% sur les travaux de restauration ; le montant est plafonné à 400 000 € sur quatre ans consécutifs.Par ailleurs, le taux de réduction est modulé en fonction de la localisation de l’immeuble : 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP et 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSVM approuvé, les QAD et les quartiers conventionnés NPNRU. N'hésitez pas à consulter nos autres articles si vous hésitez entre plusieurs dispositifs de défiscalisation en 2019 comme la loi Pinel vs la loi Malraux, VIR Loi Malraux, loi Malraux ou loi Monuments Historiques, loi Denormandie. Ainsi que nos différents articles sur la loi Monuments Historiques : pourquoi investir avec la loi Monuments Historiques ou encore définition architecte des bâtiments de France.

Plus de détails sur les avantages de la loi Malraux 2019 :

Explication de la loi Malraux
 
 
Il s'agit d'une solution très intéressante et plus particulièrement pour les contribuables fortement imposés qui veulent réduire significativement leur impôts. Cette solution permet de défiscaliser mais également de préparer son avenir en se créant un patrimoine et en générant des revenus réguliers et stables grâce aux loyers. Voici un petit résumé des autres avantages fiscaux de la loi Malraux en 2019 :
  • défiscalisation immédiate l'année de l'investissement
  • développer son patrimoine immobilier
  • réduction d'impôts de 30%
  • pas de plafonnement global des niches fiscales
  • un investissement immobilier patrimonial
  • perception de revenus
  • le paiement des intérêts d'emprunt peut ouvrir droit à un déficit foncier
  • des logements situés dans les centre-villes historiques
  • possibilité de reporter les réductions d'impôts non imputées sur plusieurs années
  • participer à la conservation et la rénovation du patrimoine immobilier français
En savoir plus : Bulletin Officiel    

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