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Qu’est-ce que la Loi Monuments Historiques ?

une solution patrimoniale

Définition loi Monuments Historiques | Avantages et conditions loi Monuments Historiques  | Loi Malraux

Loi Monuments Historiques 2019
Cette loi est un dispositif de défiscalisation destiné aux contribuables français fortement imposés qui souhaitent réduire leurs impôts et participer à la conservation du patrimoine national en se portant acquéreurs d’un Monument historique.

Au travers de ce dispositif d’investissement locatif dans l’immobilier, le législateur permet donc aux particuliers de disposer d’une solution fiscale adaptée et conséquente qui porte sur la réalisation de travaux de restauration d’un bien immobilier classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques.

Quel montant défiscaliser avec cette loi ?

Investir en Monuments Historiques en 2019 présente certaines particularités. La loi monuments Historiques n’est pas soumise au plafonnement global des niches fiscales. Elle permet de déduire le déficit foncier des revenus globaux et ce de manière illimitée. Ainsi la totalité des charges issues de l’entretien ou de la restauration du bâtiment ainsi que les intérêts d’emprunts associés peuvent être déduite des revenus fonciers du propriétaire.

A qui s’adresse la loi Monuments Historiques en 2019 ?

Les principaux concernés sont les contribuables fortement imposés qui vivent sur le sol Français. L’investissement dans un Monument Historique est un investissement immobilier appartenant à la catégorie de la défiscalisation immobilière sur les hauts revenus qui est adaptée pour les personnes à la recherche d’une solution efficace pour réduire leur imposition.

Les avantages fiscaux du dispositif Monuments Historiques

Plusieurs avantages sont accessibles par le biais de ce dispositif de défiscalisation :

  • La réduction d’impôts Monuments historiques est à la hauteur du montant des travaux (jusqu’à 45% du montant des travaux). Sont concernés les travaux, les intérêts d’emprunts et les frais d’acquisition Limité à 200 000 € / an si l’immeuble n’est pas destiné à être ouvert au public
  • Exonération des droits de succession (sous certaines conditions)
  • Entrée en vigueur de la réduction possible dès l’année de l’acquisition avec possibilité d’étaler sur 3 ans maximum
  • Reliquat de déficit foncier reportable pendant 6 ans
  • Pas de plafonnement des niches fiscales

Les conditions de la loi de défiscalisation Monument Historique en 2019

Compte tenu de la qualité des avantages fiscaux octroyés par la loi Monuments Historiques, il convient de respecter des conditions d’éligibilité pour pouvoir réduire ses impôts. La première condition est d’investir dans un bien classé et éligible à la défiscalisation Monuments Historique en 2019, le bien doit disposer de l’agrément du ministère de la Culture et de la Communication. L’acquéreur doit s’engager à ne pas détruire le bâtiment ainsi qu’à ne pas le transformer, le vendre ou le donner sans l’accord du ministère. L’acquéreur doit conserver le bien pendant 15 ans. Une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) doit être constituée pour la réalisation des travaux. Cette association rassemble les propriétaires, elle mène à leur terme la réalisation des travaux. Ces derniers doivent être réalisés avec la supervision d’un architecte des bâtiments de France.

GUIDE INVESTISSEMENT

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L’investissement et les plafonds

une solution déplafonnée

L’acquisition d’un bien classé Monuments Historiques permet donc d’investir dans l’immobilier sans aucun plafond et de manière illimitée. Les propriétaires ne sont pas soumis au respect de plafond de loyers ou de ressources des locataires, par ailleurs ils ne sont pas non plus soumis à un engagement de location.

Exemple d’investissement

  • Un contribuable dispose de manières régulière ou exceptionnelle d’un revenu élevé qui sera taxé sur une tranche supérieure à 40%
  • Un contribuable déclare des revenus fonciers importants et taxés à partir de la tranche à 30%
  • Il souhaite gommer tout ou partie de son impôt et disposer d’un patrimoine de qualité et cherche donc une solution adaptée à sa situation

Ce contribuable fait l’acquisition d’un bien immobilier d’exception pour un montant de 300 000 €. Ce bien sera restauré pour un montant de 200 000 €. La durée des travaux de restauration est de 2 ans (100 000€ l’année 1 et 100 000 € l’année 2) Si la tranche d’imposition du contribuable est de 45%, la simulation Monument Historique en 2019 est la suivante :

  • Année 1 : 100 000 € * 45% = 45 000 €
  • Année 2 : 100 000 € * 45% = 45 000 €

L’investisseur aura diminué ses impôts de 90 000 € en 2 ans.

Reportage sur la loi Monuments Historiques
 
 

Quelle alternative à la loi Monument Historiques ?

La loi Malraux

Loi Malraux 2019
La loi Malraux est également un dispositif de défiscalisation immobilière adapté aux hauts revenus qui présente de nombreux avantages. Elle ouvre droit à une réduction d’impôts de 22% du montant des travaux pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP et 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSVM approuvé. Sachant que le plafond des travaux est de 400 000 euros sur 4 ans, cela permet de défiscaliser des sommes importantes.

Comme pour la loi Monuments Historiques, la loi Malraux en 2019 permet de défiscaliser une partie des travaux réalisés pour rénover un bien ancien. Cette loi de défiscalisation a aussi pour volonté de sauvegarder la patrimoine français. Cependant les avantages et les conditions diffèrent légèrement. Dans les deux cas, elles permettent de diversifier votre patrimoine, défiscaliser et toucher des revenus réguliers grâce aux loyers. Et cela en respectant des conditions au niveau des travaux et de la location qui suivra.

Quelle est la meilleure solution entre la

loi Monuments Historiques et la loi Malraux ?

La loi Malraux et la loi Monuments Historiques permettent en 2019 toutes les deux de défiscaliser dans l’immobilier ancien. Ces lois de défiscalisation possèdent des avantages et des conditions différentes. Pour vous aider à faire la différence entre les deux, voici un récapitulatif des avantages de la loi Monuments Historiques et de la loi Malraux.

 

Comparatif loi Malraux et loi Monuments Historiques en 2019
Loi Monuments Historiques Loi Malraux
Plafond travaux Aucun 400 000€ sur 4 ans
Obligation de louer Non Oui
Réduction d’impôt 100 % des travaux De 22 à 30%
Prix moyen de l’investissement Fort Moyen
Exonération des droits de succession Oui Non

 

FAQ - Loi Monuments Historiques et Malraux 2019

Les questions fréquentes

Voici les questions souvent posées par nos clients sur la loi Monuments Historiques 2019

Est-ce que je peux louer un monument historique à mes enfants ?

Il est possible de louer votre bien classé monuments historiques à vos enfants. A noter qu’il faut qu’il possède son propre foyer fiscal (un différent de ses parents). C’est-à-dire que vous pouvez louer votre bien à qui vous voulez s’il n’est pas dans votre foyer fiscal (enfant, parent, époux/épouse).

 

Est-il possible d’investir avec une SCI en loi Monuments Historiques 2019 ?

Vous pouvez tout à fait passer par une SCI pour investir dans la loi Monuments Historiques en 2019 mais uniquement dans le cas d’une SCI Familiale. Il s’agit d’une SCI particulière, puisqu’elle a pour associé uniquement des membres d’une même famille. Il faut garder en tête que chacun des membres de la SCI familiale devra s’engager à conserver ses parts pendant au moins 15 ans, la durée demandée par la loi Monuments Historiques.

 

Comment est calculé la plus-value immobilière avec la loi Monuments Historiques 2019 ?

Si vous décidez de vendre un bien éligible à la loi Monuments Historiques en 2019, la plus-value sera imposée avec le régime classique. Plus vous gardez votre bien longtemps, moins vous serez imposés. Le régime d’imposition change souvent, il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel pour connaître le taux actuel. A noté qu’après 22 ans de conservation, vous êtes exonéré sur la plus-value immobilière.

 

Est-il possible de cumuler les avantages fiscaux de la loi Monuments Historiques avec d’autres dispositifs de défiscalisation ?

Vous pouvez profiter des avantages fiscaux des autres dispositifs de défiscalisation pour les propriétés avec l’investissement locatif (exemple : loi Scellier, loi Borloo ou encore la loi Robien). Par contre, il est important de savoir que ce n’est pas possible d’avoir des avantages fiscaux pour un même bien.


Bien immobilier acheté avec la loi Monuments Historiques
Exemple de bien avec la loi Monuments Historiques
 
 

Et les questions sur la loi Malraux 2019

Est-il possible d’investir avec une SCI en loi Malraux ?

Il est possible de passer par une SCI (Société Civile Immobilière) si elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. La réduction d’impôt sera calculée en fonction de votre nombre de parts dans la SCI. A noter que les associés de la SCI s’engagent à garder leurs parts pendant les 9 ans demandés par la loi Malraux.

 

La loi Malraux 2019 est-elle sujette au plafond des niches fiscales ?

La loi Malraux fait partie des rares solutions non soumises au plafond des niches fiscales. Vous pouvez défiscaliser jusqu’à 30% de votre investissement dans la limite de 400 000 euros sur 4 ans. Un avantage très intéressant puisque le plafond des niches fiscales en France métropole est de 10 000€ et 18 000€ pour les départements d’outre-mer.

 

Est-il possible de démembrer un bien immobilier en loi Malraux 2019 ?

Il est impossible de passer par un démembrement de votre bien avec la loi Malraux en 2019. Ou plus précisément, c’est possible mais en remettant en question votre avantage fiscal. Cela concerne également les SCI. La seule exception est lorsque le démembrement fait suite au décès du propriétaire avec la transmission du patrimoine entre différents héritiers.

 

Comment est calculé la plus-value immobilière avec la loi Malraux ?

Si vous décidez de vendre votre appartement, la plus-value immobilière sera imposée comme avec un bien classique. Il faut savoir deux choses : Les travaux réalisés ne rentrent pas en compte dans le calcul de la plus-value avec votre bien en loi Malraux 2019. Et plus vous conservez votre bien longtemps, moins la plus-value immobilière est imposée.


batiment eligible a la loi malraux
Exemple de bien avec la loi Monuments Historiques