Défiscalisation immobilière pour les hauts revenus

A qui s'adresse la défiscalisation immobilière ? Les propriétaires de biens immobiliers classés Monuments Historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire (ISMH) ou possédant le label de la Fondation du patrimoine peuvent bénéficier d’avantages fiscaux importants. Les dispositifs en place permettant d’obtenir des réductions et des exonérations fiscales concernant les travaux de rénovation, les charges ou encore les droits de succession.

Les dispositifs en vigueur

Deux lois détaillent ces avantages fiscaux : la loi du 31 décembre 1913, dite « loi Monuments Historiques », et la loi du 4 août 1962, dite « loi Malraux ». La première stipule qu’il ne peut y avoir de plafonnement de la réduction d’impôt pour les travaux réalisés sur un immeuble classé. Elle s’adresse en priorité aux contribuables aux plus hauts revenus, subissant donc une fiscalité forte. La seconde donne la possibilité aux propriétaires de biens anciens de défiscaliser l’ensemble des dépenses de restauration, pour des immeubles faisant l’objet d’une location d’une durée minimale de 9 ans.

La défiscalisation des immeubles classés

La loi Monuments Historiques permet la déduction de la totalité des travaux de restauration. Le principal avantage de cette défiscalisation est de n’avoir aucune limite quant aux sommes déduites ni aucun plafonnement. Il s’agit d’une loi essentielle pour les propriétaires de biens classés, qui peut inciter à elle seule à procéder à un achat. Le processus de défiscalisation débute dès le commencement des travaux et se calcule selon les sommes dépensées chaque année, avec la possibilité d’optimiser les réductions obtenues sur plusieurs années consécutives. La seule obligation pour en bénéficier est de s’engager à conserver le bien pour au moins 15 ans. Monuments historiques

La déduction des charges

Les propriétaires peuvent obtenir une déduction des charges liées à un immeuble classé. Celles-ci concernent notamment les travaux d’entretien, l’impôt foncier et les intérêts d’emprunt. Les charges sont alors imputées sur le revenu global du bailleur. Si le bien en question ne produit aucune recette, la moitié des charges est déductible dans le cas où il est fermé au public ; s’il est ouvert aux visiteurs, la déduction concerne cette fois l’intégralité des charges. Le calcul de la déduction des charges est plus complexe si la demeure classée produit des recettes de visite, mais des déductions forfaitaires sont disponibles.

L’exonération des droits de succession et de donation

Pour les immeubles classés Monuments Historiques, une exonération des droits tant de donation que de succession est proposée. Celle-ci touche également les jardins et les parcs entourant l’immeuble, de même que les meubles à valeur artistique ou historique. Pour bénéficier de l’exonération, une convention précisant notamment les moyens d’accès au public doit être passée avec les ministères de la Culture et du Budget. Si le bien immobilier est ouvert au public au moins 60 jours par an entre mi-juin et septembre, tous les droits pour une donation ou une succession font l’objet d’une exonération complète.   Pour aller plus loin :

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