Quelle différence entre la loi Malraux ou loi Monuments Historiques ?

Différence loi Malraux ou loi Monuments Historiques ? | Comparatif loi MalrauxComparatif loi Monuments Historiques


Les différences entre la loi Malraux ou la loi Monuments Historiques reposent sur les biens éligibles et l’avantage fiscal, rapide comparatif :

  • La loi Malraux concerne les biens dans des secteurs sauvegardés et offre une défiscalisation allant jusqu’à 30% des travaux.
  • La loi Monuments Historiques concerne les biens classés monuments historiques et offre une défiscalisation pour la totalité des travaux.

La différence entre la loi Malraux et la loi Monuments Historiques repose sur le montant de la défiscalisation ainsi que l’obligation ou non de louer ensuite le bien. Ces deux solutions ont pour objectif la sauvegarde, la rénovation et la mise en valeur du patrimoine immobilier ancien en France. Vous devrez dans les deux cas, réaliser des travaux de rénovation sur un bien ancien. Vous trouverez ci-dessous le détail des solutions avec leurs différences.

Comparatif loi Monuments Historiques ou loi Malraux

Différence loi malraux loi monuments historiques

 

 

Parmi toutes les solutions pouvant offrir ce type d’avantages fiscaux, il en existe deux particulièrement généreuses : la loi du 4 août 1962 dite loi Malraux ou la loi Monuments Historiques (aussi appelée loi du 31 décembre 1913). Ces deux dispositifs donnent aux Français une chance de bénéficier d’économies d’impôts relativement importantes, mais seulement sous certaines conditions différentes qu’il faut bien comparer.

Savoir les différences entre la loi Malraux ou la loi Monuments Historiques en 2019, quelle est la plus généreuse, quelle est la plus simple, ce sont des questions qui méritent que l’on s’y penche. Nous allons revenir sur un comparatif avec les points qui les composent et analyser toutes leurs différences pour que vous puissiez déterminer laquelle est la plus intéressante pour vous. Dans tous les cas pour choisir entre la loi monuments historiques ou la loi malraux, il est important de bien se renseigner sur les deux.

 

Simulation : êtes-vous éligible ?

Différences entre les deux lois en 2019

Que sont ces dispotifs ? La loi Malraux ou loi Monuments Historiques, on peut se poser la question. Ce sont des outils de défiscalisation qui permettent d’investir dans l’immobilier ancien à caractère singulier et voici un rapide comparatif des deux solutions :

Loi Monuments Historiques
En résumé, la loi Monuments Historiques permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sans plafonnement si l’on rénove un bien immobilier classé comme un Monument Historique. Cette réduction d’impôt est calculé en fonction des travaux réalisés.
Loi Malraux
En résumé, la loi Malraux vous offre une réduction d’impôt si vous rénovez des biens anciens (classés PVAP ou PSVM). La réduction d’impôt dépend du montant des travaux et du type de bien. Il existe un plafond de 400 000€ sur 4 ans pour les travaux.

loi malraux ou loi monument historiqueBien ancien éligible à la loi Monuments Historiques

Après ce comparatif entre les différences entre la loi monuments historiques et la loi malraux, voici un résumé en détail de chacune des solutions. Vous trouverez l’intégralité des avantages fiscaux, des conditions d’éligibilité mais aussi de nombreux détails souvent méconnus.

Loi Malraux 2019 Loi Monuments Historiques 2019
Types de biens concernés Bien immobilier ancien nécessitant des travaux importants et situés en Secteur Sauvegardé ou en ZPPAUP et AVAP. Bien immobilier ancien classé ou inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Conditions
  • Travaux de rénovation complets
  • Location du bien sur 9 ans
  • Plafond fixé à 400 000 € sur 4 ans
  • Demande d’autorisation obligatoire
  • Suivi d’un des Architectes des Bâtiments de France
  • Travaux de rénovation
  • Conservation du bien pendant 15 ans
  • Besoin d’un Autorisation Spéciale de Travaux ou d’une déclaration d’utilité publique
  • Les travaux doivent être initiés par le ou les propriétaires
Avantage fiscal
  • Forte réduction d’impôts
  • Imputation sans limite des déficits fonciers (sauf intérêt d’emprunt)
  • Non-report de réduction d’impôts
  • Exonération des droits de succession lors de la donation ou transmission du bien
  • Forte réduction d’impôts
  • Imputation des déficits fonciers sur les revenus, possible
Risques Des risques peuvent subvenir en fonction de la qualité du bien et de l’opérateur chargé de sa restauration. Il peut, il y avoir des risques notamment, liés aux travaux. Selon que le propriétaire loue ou non sont bien, les avantages fiscaux peuvent varier.
Comparatif loi Malraux ou loi Monuments Historiques

Comparatif loi Malraux 2019

Récapitulatif de la loi Malraux 2019

 

Loi Malraux 2019
Avantages
  • Réduction d’impôt importante (jusqu’à 30% du montant des travaux)
  • Avantage fiscal sur 4 années
  • Revenus complémentaires grâce aux loyers
Conditions
  • Supervision des travaux par un Architecte des Bâtiments de France
  • Plafond des dépenses à 400 000€ sur 4 ans
  • Location du bien pendant 9 ans
Avantages et conditions loi Malraux

À l’origine, la loi Malraux complète la « Législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière » et avait à l’époque et continue encore aujourd’hui à avoir pour but principal de servir la protection du patrimoine, plus précisément des biens immobiliers anciens en offrant une réduction d’impôt.

Elle s’inscrit dans le même cadre que les nombreuses directives du ministère de la culture pour sauvegarder notre patrimoine immobilier. En plus de la loi Malraux ou la loi Monuments Historiques, il existe d’autres solutions de défiscalisation dans l’ancien : le dispositif Denormandie, Pinel ancien et le déficit foncier. Plus récemment Franck Riester avec l’aide de Stéphane Bern a même lancé de loto du patrimoine avec toujours le même objectif : revaloriser notre patrimoine immobilier et plus particulièrement les monuments historiques.

Comment défiscaliser avec la loi Malraux : les avantages

La loi Malraux en 2019 se concentre sur des biens à forts caractères et remarquables, et donc à fort intérêt patrimonial et culturel. Pour profiter des avantages qu’elle offre, c’est la première chose à savoir, la seconde étant que la réduction d’impôts est uniquement basée sur les travaux dudit bien. Le calcul est fait à hauteur de 22 % pour les immeubles qui se trouvent uniquement sur Site Patrimonial Remarquable ayant un plan de Valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) qui a été déclaré d’utilité publique ou approuvé. Et à hauteur de 30 % pour les immeubles situés sur Site Patrimonial Remarquable ayant un PSVM approuvé. Une différence avec la loi monuments historiques qui permet de défiscaliser la totalité des travaux.

Comment défiscaliser avec la loi Malraux : les conditions

Pour profiter de la loi Malraux en 2019 il faut respecter plusieurs conditions :

  • faire superviser les travaux du bien ancien par un Architecte des Bâtimens de France : il va s’assurer que les rénovations respectent l’architecture initiale du bâtiment voire celle du quartier dans lequel il est présent.
  • respecter le plafond d’investissement : cette solution impose une limite concernant les travaux (et uniquement les travaux, cela ne prend pas en compte l’acquisition du bien immobilier). Vous pouvez dépenser 400 000 euros sur 4 ans. Ce qui autorise une certaine souplesse au niveau des travaux. Vous pouvez dépenser plus mais le supplément ne sera pas pris en compte dans le calcul de la défiscalisation (22 ou 30% sur le montant de vos travaux).
  • location du bien : pour profiter de la réduction d’impôt offerte par la loi Malraux, il faut louer votre bien dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux et louer votre bien en tant que résidence principale pour au moins 9 ans.

A savoir que pour la loi Monuments Historiques par rapport à la loi Malraux, il n’y a pas de plafond et d’obligation de louer son bien.

Loi Malraux et loi de Finances rectificative

La loi Malraux a reçu plusieurs modifications importante depuis sa création. Nous allons revenir sur les points concernants la loi de Finances rectificative de 2016, qui sont parfois encore mis en avant sur certains sites. Premièrement, qu’est-ce que c’est ? Elle est votée chaque année qui a pour vocation de revenir sur la législation en cours et de l’adapter au contexte actuel. Cela peut toucher tous les dispositifs y compris la défiscalisation. La loi de Finances rectificative de 2016 modifiée le montant des travaux. En effet, avant on ne pouvait effectuer que 100 000€ / an ce qui peut être contraignant dans certains cas. Afin d’offrir plus de souplesse, la loi Malraux permet aujourd’hui de réaliser des travaux de 400 000€ sur 4 ans.

Les biens anciens touchés par la loi Malraux ont également changé. Précédemment on parlait de ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager) et de AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine). Toutes ces zones sont fusionnées pour créer les SPR (Sites Patrimoniaux Remarquables). Pour la défiscalisation, vous pouvez déduire 22% si votre bien est un SPR avec un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) et 30% pour les PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture du Patrimoine).

A noter que le champ des biens anciens concernés est également élargi. Vous pouvez acheter un bien qui n’est pas à l’origine une habitation pour le transformer avec la rénovation. Il faut que les travaux soient validés par un Architecte des Bâtiments de France, mais cela ouvre les possibilités envisageables.

Bien éligible à la loi Malraux
Bien ancien éligible à la loi Malraux

Comparatif loi Monuments Historiques 2019

Récapitulatif de la loi Monuments Historiques 2019

Avantages et conditions loi Monuments Historiques
Loi Monuments Historiques 2019
Avantages
  • défiscalisation de 100% des travaux
  • pas d’obligation de louer son bien
  • imputation d’autres charges (entretien, intérêt de l’emprunt etc…)
Conditions
  • conserver le bien rénové pendant au moins 15 ans
  • travaux réalisés avec un Architecte des Bâtiments de France

Comme son nom peut l’indiquer, la loi Monuments Historiques se concentre essentiellement sur les biens immobiliers anciens à très forts caractères, en particulier ceux qui sont classés ou inscrits. Tout comme la loi Malraux, la loi Monuments Historiques implique la réduction sous conditions. A noter que c’est l’une des solutions de défiscalisation les plus anciennes et elle a subi de nombreuses modifications pour devenir de plus en plus intéressante pour les contribuables. La suite de cet article revient sur les conditions et les avantages de cette solution en 2019. L’objectif de ce dispositif étant la sauvegarde et la rénovation de notre patrimoine immobilier de prestige. N’hésitez pas à consulter notre article sur le choix entre la loi monuments historiques et la loi pinel.

Comment défiscaliser avec la loi Monuments Historiques : les avantages

Le principal avantage est le montant de la défiscalisation. Concrètement qu’est-ce qui est réduit ? Selon la législation en vigueur pour la loi Monuments Historiques, toutes charges liées aux éléments suivants sont déductibles à 100 % des revenus fonciers du propriétaire du bien :

  • L’entretien du bien immobilier
  • La restauration du bien immobilier
  • Les intérêts d’emprunts liés à l’acquisition du foncier
  • Les travaux

De plus, contrairement à d’autres solutions de défiscalisation la loi Monuments Historiques n’impose pas la location du bien. Vous êtes libre de faire ce que vous voulez à ce sujet. Le bien peut être loué avec le loyer souhaité pour constituer une source de revenus complémentaire. Vous pouvez même organiser des visites pour faire profiter l’économie locale de votre investissement.

Et le dernier avantage est l’exonération totale des droits de succession. Un avantage non négligeable aux vues du montant des biens concernés. Il est également intéressant de savoir que vous pouvez cumuler la loi Monuments Historiques avec le dispositif Robien ou Scellier.

Comment défiscaliser avec la loi Monuments Historiques : les conditions

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la loi Monuments Historiques, il faut certes que le bien soit d’intérêt, mais pas également respecter d’autres critères :

  • conserver votre bien pendant une durée d’au moins 15 ans : l’objectif de la loi Monuments Historiques n’est pas de réaliser une plus-value immobilière mais plutôt d’offrir en réduction d’impôt en échange de la restauration d’un bien immobilier de prestige
  • travaux réalisés avec l’aval d’un Architecte des Bâtiments de France : tout comme avec la loi Malraux, il faut que les travaux soient réalisés dans le respect de l’architecture globale du bien immobilier

Loi Monuments Historiques : les détails importants

Il existe plusieurs détails sur la loi Monuments Historiques qui sont peu connus et pourtant très important. Le premier concerne la taxe foncière. Dans le cas où vous ne percevez aucun revenu avec votre monument historique, vous pouvez déduire la taxe foncière de vos impôts.

Un autre détail important pour ce dispositif c’est l’agrément fiscal. Avec la loi de Finances rectificative 2017, l’agrément fiscal n’est plus obligatoire pour utiliser cette solution de défiscalisation. Cela rend la démarche bien plus simple qu’avant.

Avant de parler du dernier détail sur la loi Monuments Historiques, il faut définir la notion de plus-value immobilière. Si vous vendez un bien, la différence entre le prix de vente et le prix d’achat s’appelle la plus-value immobilière. Plus vous avez le bien a été conservé longtemps, moins vous serez imposés sur cette plus-value. Pour la loi Monuments Historiques, la plus-value immobilière est imposée comme un bien immobilier classique.


Vidéo sur la restauration d’un bien ancien classé monument historique
bien éligible pour la défiscalisation loi monuments historiques
Bien éligible à la loi Monuments Historiques

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