Loi Malraux ou Loi Monuments Historiques pour réduire ses impôts ?

La réduction d'impôts est un argument pour tout contribuable, mais encore faut-il savoir quels en sont les principes fondamentaux. Parmi toutes les lois pouvant offrir ce type d'avantages, il en existe deux particulièrement généreuses : la loi du 4 août 1962 dite loi Malraux et la loi du 31 décembre 1913 dite loi Monuments Historiques. Ces deux lois donnent aux Français une chance de bénéficier d'économies d'impôts relativement importantes, mais seulement sous certaines conditions. Savoir laquelle entre la loi Malraux et la loi Monuments Historiques est la plus généreuse, c'est une question qui mérite que l'on s'y penche. Seuls dispositifs qui ne craignent pas le plafonnement et rendent possible la défiscalisation sans limite. loi malraux ou loi monument historique

Principes des deux lois

Que sont ces lois ? La loi Malraux et la loi Monuments Historiques sont des outils de défiscalisation qui permettent d'investir dans l'immobilier à caractère singulier.

La loi Malraux

À l'origine, la loi Malraux complète la « Législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière » et avait à l'époque et continue encore aujourd'hui à avoir pour but principal de servir la protection du patrimoine.

Comment ?

La loi Malraux se concentre sur des biens à forts caractères et remarquables, et donc à fort intérêt patrimonial et culturel. Pour profiter des avantages qu'elle offre, c'est la première chose à savoir, la seconde étant que la réduction d'impôts est uniquement basée sur les travaux dudit bien. Le calcul est fait à hauteur de 20 % pour les immeubles qui se trouvent uniquement sur Site Patrimonial Remarquable ayant un plan de Valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) qui a été déclaré d'utilité publique ou approuvé. Et à hauteur de 30 % pour les immeubles situés sur Site Patrimonial Remarquable ayant un PSVM approuvé.

À qui s'adresse la loi Malraux ?

Tout contribuable français investissant dans un ou plusieurs appartements voués à la location et à rénover, peut bénéficier des avantages liés à la loi Malraux. Cependant, la rénovation du bien doit impérativement être complète. Les travaux et en particulier la qualité de cette rénovation seront obligatoirement suivis par l'un des Architectes des Bâtiments de France.

La loi Monuments Historiques

Comme son nom peut l'indiquer, la loi Monuments Historiques se concentre essentiellement sur les biens immobiliers à très forts caractères, en particulier ceux qui sont classés ou inscrits. Tout comme la loi Malraux, la loi Monuments Historiques implique la réduction sous conditions (simulation de votre investissement en monument historique).

Comment ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la loi Monuments Historiques, il faut certes que le bien soit d'intérêt, mais pas seulement le bien possédé ou acquis doit absolument être voué à subir de lourds travaux de restauration. Concrètement qu'est-ce qui est réduit ? Selon la législation en vigueur pour la loi Monuments Historiques, toutes charges liées aux éléments suivants sont déductibles à 100 % des revenus fonciers du propriétaire du bien :
  • L'entretien du bien immobilier
  • La restauration du bien immobilier
  • Les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition du foncier
  • Les travaux.

À qui s'adresse la loi Monuments Historiques ?

La conclusion de la convention avec l'Etat, pour cette loi, n'est possible que pour les contribuables fortement imposés et qui veulent investir dans l'immobilier en centre-ville. Elle suppose également l'obligation pour le propriétaire de conserver le bien immobilier pendant au moins 15 ans.

Fiscalité et champs d'application de la loi Malraux et de la loi Monuments Historiques

Loi Malraux Loi Monuments Historiques
Types de biens concernés Biens nécessitants des travaux importants et situés en Secteur Sauvegardé ou en ZPPAUP et AVAP. Bien classé ou inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
Conditions
  • Travaux de rénovation complets
  • Bail commercial avec exploitant
  • Location du bien sur 9 ans
  • Présence de 3 services minimum dans la résidence
  • Plafond fixé à 100 000 €/an
  • Demande d'autorisation obligatoire
  • Suivi d'un des Architectes des Bâtiments de France
  • Travaux de restauration
  • Location du bien non meublé pendant 3 ans
  • Conservation du bien pendant 15 ans
  • Besoin d'un Autorisation Spéciale de Travaux ou d'une déclaration d'utilité publique
  • Les travaux doivent être initiés par le ou les propriétaires
Avantage fiscal
  • Forte réduction d'impôts
  • Imputation sans limite des déficits fonciers (sauf intérêt d'emprunt)
  • Non-report de réduction d'impôts
  • Exonération des droits de succession lors de la donation ou transmission du bien
  • Forte réduction d'impôts
  • Imputation des déficits fonciers sur les revenus, possible
Risques Des risques peuvent subvenir en fonction de la qualité du bien et de l'opérateur chargé de sa restauration. Il peut, il y avoir des risques notamment, liés aux travaux. Selon que le propriétaire loue ou non sont bien, les avantages fiscaux peuvent varier.
Pour en savoir plus sur la loi Malraux : Loi n° 62-903 du 4 août 1962 Pour en savoir plus sur la loi Monuments Historiques : Loi du 31 décembre 1913

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