QU’EST-CE QUE LA LOI COSSE 2022 ?
Explication et Définition
En plus de la Loi Malraux et la Loi Monuments Historiques, vous pouvez investir à l’aide d’une solution de défiscalisation intéressante : la loi Cosse. Le plan Cosse 2022, également appelé dispositif « louer abordable » offre une réduction d’impôts allant de 15 à 85% des revenus locatifs. Ce dispositif vient succéder aux dispositifs « Besson Ancien » et « Borloo Ancien » précédemment en vigueur. Mais alors, quelles sont les principales caractéristiques de la loi Cosse ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels sont les avantages fiscaux qui en découlent ? On vous dit tout.
LOI COSSE 2022 : EXPLICATIONS ET FONCTIONNEMENT
Le dispositif Cosse est entrée en vigueur le 1er février 2017. À l’époque, le projet avait été initié par la ministre du logement du même nom, Emmanuelle Cosse, dans le cadre du projet de loi de Finances rectificatives pour 2017. Elle succèe à l’ancien ministre du logement, Sylvia Pinel qui avait également mis en place une solution de défiscalisation mais uniquement dans le neuf.
L’objectif de la loi est de proposer une nouvelle offre de logements sur le marché grâce à la mise (ou remise) en location de biens n’ayant pas ou peut été loués par le passé.
Afin d’inciter les propriétaires à remettre leur bien sur le marché, la loi leur propose des réductions d’impôts avantageuses. La défiscalisation dépend de la demande locative. S’il s’agit d’une zone avec une forte demande alors vous aurez une forte défiscalisation. Et si c’est l’inverse alors la défiscalisation sera plus faible.
Les réductions accordées pourront varier en fonction des caractéristiques du bien loué (montant du loyer, lieu de situation géographique du bien…).
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QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ?
Comme pour un investissement en Loi Malraux et Loi Monuments Historiques, vous devrez tout d’abord respecter quelques conditions d’application au préalable.
Les biens éligibles sont très variés : il s’applique aussi bien au logement neuf qu’ancien qui auront ou non des travaux. La principale condition étant de louer en tant que résidence principale. Le logement ne doit pas être meublé et il doit respecter une certaine qualité au niveau des dépenses énergétiques. Voici un résumé détaillé des conditions à respecter :
- Signature d’une convention entre le propriétaire et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
- Engagement de la convention pour 6 ans (sans travaux) et 9 ans (avec travaux)
- Période de signature comprise entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2019
- Location du bien en nue pendant toute la durée de la convention
- Location à titre de résidence principale pour le locataire
- Respect des plafonds de loyers définis par la loi Cosse 2022 (les zones correspondent à celles la loi Pinel):
Ce tableau fixe les plafonds des loyers 2022. Les valeurs sont exprimées en Euros.
| Zones | A Bis | A | B1 | B2 | C |
|---|---|---|---|---|---|
|
Seuil intermédiaire |
17.17 |
12.75 |
10.28 |
8.93 |
8.93 |
|
Seuil social |
12.01 |
9.24 |
7.96 |
7.64 |
7.09 |
|
Seuil très social |
9.35 |
7.19 |
6.20 |
5.93 |
5.51 |
Pour le locataire c’est encore une fois souple, la seule et unique condition étant qu’il ne doit pas être de la famille proche du propriétaire (même foyer fiscal, ascendant ou descendant). Et la personne ne doit pas déjà être locataire, il doit s’agir d’une nouvelle personne ou à défaut d’un nouveau bail.
AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI COSSE 2022 : QUELS SONT-ILS ?
La loi Malraux
En remplissant ces conditions, vous pourrez bénéficier des avantages fiscaux prévus par le dispositif.
Avant toute chose, il faut savoir que les revenus tirés des locations (en loi Cosse ou non) entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Les avantages proposés prennent la forme de déductions opérées directement sur ces recettes locatives.
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DÉDUCTIONS FISCALES OPÉRABLES EN LOI COSSE 2022
Les réductions d’impôts accordées sont exprimées en pourcentage en fonction des revenus fonciers bruts générés :
| Zones | A, A Bis et B1 | B2 |
|---|---|---|
|
Intermédiaires |
30% |
15% |
|
Sociale |
70% |
50% |
|
Très Sociale |
70% |
50% |
Les taux d’abattement sont progressifs (de 15% à 70%) et peuvent grimper jusqu’à 85% si la responsabilité de la gestion du bien est confiée à une société immobilière sociale ou à tout autre organisme certifié, dans l’optique de louer le bien aux populations le plus dans le besoin.
Si vous souhaitez prendre connaissance de la zone dans laquelle se situe votre commune, vous pouvez vous informer sur le site du service public :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46110
Enfin, sachez que vous pourrez faire valoir votre bénéfice lors de votre première déclaration de revenus suivant la mise en location du bien :
Lors du remplissage de ladite déclaration, vous devrez fournir certaines pièces justificatives, attestant de votre respect des conditions d’application de la loi Cosse 2022. Parmi elles :
- La convention signée avec l’ANAH
- La copie du bail de location
- La copie de l’avis d’imposition du locataire
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FAQ LOI COSSE 2022 : LES QUESTIONS FRÉQUENTES
Quels sont les avantages de la loi Cosse 2022 ?
Cette solution de défiscalisation permet de réduire vos impôts de 15 à 85% de vos revenus locatifs si vous respectez les conditions imposées par la loi Cosse.
Quelles sont les conditions de la loi Cosse 2022 ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Cosse il faudra : louer entre 6 et 9 ans en tant que résidence principale en respectant des plafonds sur les loyers. Ainsi que d’autres conditions sur l’éligibilité du locataire, le type de biens ainsi que la date de la signature du contrat.
Quels sont les changements de la loi Cosse 2022 ?
Aucun changement est en vigueur actuellement pour cette solution, les avantages fiscaux et les conditions restent les mêmes pour la loi Cosse cette année.