Qu’est-ce que la Loi Cosse ?

Loi Cosse définition | Conditions d'application | Avantages fiscaux


En plus de la Loi Malraux et la Loi Monuments Historiques, vous pouvez investir à l'aide d'une solution de défiscalisation intéressante : la loi Cosse. Le plan Cosse 2019, également appelé dispositif  "louer abordable", vient succéder aux dispositifs "Besson Ancien" et "Borloo Ancien" précédemment en vigueur. Mais alors, quelles sont les principales caractéristiques de la loi Cosse ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels sont les avantages fiscaux qui en découlent ? On vous dit tout.

Loi Cosse 2019 : Explications et Fonctionnement

Le dispositif Cosse est entrée en vigueur le 1er février 2017. À l'époque, le projet avait été initié par la ministre du logement du même nom, Emmanuelle Cosse, dans le cadre du projet de loi de Finances rectificatives pour 2017. L'objectif de la loi est de proposer une nouvelle offre de logements sur le marché grâce à la mise (ou remise) en location de biens n'ayant pas ou peut été loués par le passé. Afin d'inciter les propriétaires à remettre leur bien sur le marché, la loi leur propose des réductions d'impôts avantageuses. Les réductions accordées pourront varier en fonction des caractéristiques du bien loué (montant du loyer, lieu de situation géographique du bien...).

Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

Comme pour un investissement en Loi Malraux et Loi Monuments Historiques, vous devrez tout d'abord respecter quelques conditions d'application au préalable :
  • Signature d'une convention entre le propriétaire et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
  • Engagement de la convention pour 6 ans (sans travaux) et 9 ans (avec travaux)
  • Période de signature comprise entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2019
  • Location du bien en nue pendant toute la durée de la convention
  • Location à titre de résidence principale pour le locataire
  • Respect des plafonds de loyers définis par la loi :
Zones Abis A B1 B2 C
Seuil intermédiaire 17.17 12.75 10.28 8.93 8.93
Seuil social 12.01 9.24 7.96 7.64 7.09
Seuil très social 9.35 7.19 6.20 5.93 5.51
Ce tableau fixe les plafonds des loyers 2019. Les valeurs sont exprimées en Euros.  

Logements éligibles à la loi Cosse

Ensemble de logements éligibles à la Loi Cosse
 

Avantages fiscaux de la Loi Cosse : quels sont-ils ?

En remplissant ces conditions, vous pourrez bénéficier des avantages fiscaux prévus par le dispositif. Avant toute chose, il faut savoir que les revenus tirés des locations entrent dans l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Les avantages proposés prennent la forme de déductions opérées directement sur ces recettes locatives.

Déductions fiscales opérables

Les réductions d'impôts accordées sont exprimées en pourcentage en fonction des revenus fonciers bruts générés :
Zones A, Abis et B1* B2
Intermédiaire 30% 15%
Sociale 70% 50%
Très sociale 70% 50%
Les taux d'abattement sont progressifs (de 15% à 70%) et peuvent grimper jusqu'à 85% si la responsabilité de la gestion du bien est confiée à une société immobilière sociale ou à tout autre organisme certifié, dans l'optique de louer le bien aux populations le plus dans le besoin. Si vous souhaitez prendre connaissance de la zone dans laquelle se situe votre commune, vous pouvez vous informer sur le site du service public : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46110 Enfin, sachez que vous pourrez faire valoir votre bénéfice lors de votre première déclaration de revenus suivant la mise en location du bien : Lors du remplissage de ladite déclaration, vous devrez fournir certaines pièces justificatives, attestant de votre respect des conditions d'application de la loi Cosse. Parmi elles :
  • La convention signée avec l'ANAH
  • La copie du bail de location
  • La copie de l'avis d'imposition du locataire

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