Qu’est-ce que la Loi Censi-Bouvard ?

Définition Censi-BouvardConditions d'accès | LMNP et Censi-Bouvard | Avantages


Si vous souhaitez investir dans des résidences de services, sachez que la loi Censi-Bouvard propose un plan de défiscalisation intéressant pour ce cas de figure. Il existe beaucoup de solutions de défiscalisation autre que la loi Malraux ou la loi Censi Bouvard.

Retour sur la loi Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard (ou amendement Bouvard) est née d'une proposition des députés Yves Censi et Michel Bouvard, dans le cadre du projet de loi de Finances rectificatives de 2009. À l'origine, elle devait s'étendre jusqu'au 31 décembre 2017 mais a finalement été prolongée jusqu'en 2018 une première fois et se terminera désormais le 31 décembre 2021.

Comment s'organise-t-elle ?

Au sein du dispositif Censi-Bouvard, vous investissez dans des résidences de services neuves ou rénovées. Ces dernières peuvent correspondre à :
  • Des résidences de services pour les séniors et personnes handicapées
  • Des résidences de services étudiantes 
(À noter que l'investissement en résidence de tourisme n'est plus éligible à la loi Censi-Bouvard depuis le 1er janvier 2017). Une fois l'opération réalisée, vous pourrez accéder à des réductions d'impôts en cas de respect de certaines modalités. Dans toutes les solutions de défiscalisation il y a des conditions bien précises à respecter pour en profiter (dans l'ancien avec la loi malraux et la loi monuments historiques, cela concerne souvent les travaux).

LMNP et Censi Bouvard

Votre investissement en Censi-Bouvard devra être effectué avec le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP). En effet, cette opération ne pourra être réalisée dans le cadre d'une activité professionnelle. De plus, il est bon de noter que les avantages offerts dans le cadre d'une LMNP sont parfaitement cumulables avec ceux contenus dans la loi Censi-Bouvard. Néanmoins, un bien sur lequel une réduction est appliquée en Censi-Bouvard ne pourra pas bénéficier du mécanisme d'amortissement proposé par le régime LMNP.
Résidence de services
Résidences de services

Censi-Bouvard : comment en bénéficier ?

Pour profiter des avantages contenus dans le dispositif Censi-Bouvard, il est nécessaire de respecter certaines conditions préalables. D'abord, l'investisseur devra résider en France et acquérir un bien neuf ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021. Il devra s'engager à le destiner à la location sur une durée minimale de 9 ans (reconductible). Enfin, il est nécessaire de noter qu'un investissement en Censi-Bouvard porte sur des projets d'avenir. Gardez ainsi à l'esprit que ce type d'opération devra être réalisé sur le long terme.

Quels sont les avantages ?

Si ces conditions sont respectées, le dispositif ouvre alors droit à de multiples avantages, l'investissement en lui-même pouvant être un atout dans votre stratégie. En effet, une opération réalisée en Censi-Bouvard s'effectue dans des secteurs qui répondent aux attentes des populations car la demande y est élevée. Par exemple, si votre investissement locatif est réalisé dans une résidence étudiante, vous serez quasi-certain de le louer tant la demande est forte. La France compte près de 2 millions d'étudiants qui ont de nombreuses difficultés à se loger chaque année, si bien que lorsque vient la rentrée en septembre, un grand nombre d'entre eux se retrouvent encore sans solution. Il en est de même pour les résidences de services pour séniors ou handicapés. Ces derniers manquent en effet de logements alors que leur nombre augmente chaque année. Si votre investissement répond à un besoin concret, vous n'aurez pas à vous soucier de la bonne perception des revenus locatifs. En effet, la responsabilité de la gestion de votre bien est placée sous l'autorité d'un bailleur commercial. Ce dernier sera dans l'obligation de vous verser les loyers chaque mois, même si le bien n'est pas loué. Au delà de ces considérations, le dispositif s'avère relativement sécurisant et extrêmement avantageux sur le plan fiscal :
  • Réduction d'impôt à hauteur de 11% de la valeur du montant investi, dans une limite de 300 000 €
  • Jusqu'à 33 000 € de réductions possibles
  • Possibilité de récupération de la TVA (ce qui n'est pas possible avec la loi Malraux ou la loi Monuments Historiques)
De plus, si le montant de la réduction est supérieur à l'impôt à payer, celui-ci pourra être reporté sur 6 années, à condition que le logement soit encore en location l'année du report. Certains dispositifs (ex : la Loi Cosse, Loi Pinel, loi Malraux ou encore la loi Monuments Historiques) voient leurs mécanismes subir certaines contraintes d'éligibilité, non contenues dans la loi Censi-Bouvard. C'est ainsi qu'elle propose les avantages suivants :
  • Aucun plafond des ressources du locataire requis
  • Investissement possible sur l'ensemble du territoire
  • Aucun seuil maximal des loyers imposé
Enfin, la loi Censi-Bouvard permet de :
  • Diversifier son patrimoine
  • Pérenniser son capital
  • Préparer sa retraite

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