ISMH – Inventaire supplémentaire des monuments historiques
Le dispositif de défiscalisation concernant les monuments historiques existe depuis plus de 100 ans en France. Cette loi de défiscalisation vise notamment à favoriser la restauration et l’entretien de biens immobiliers que le gouvernement a classé dans la catégorie monuments historiques. Ces derniers sont également inscrits dans l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. De nombreux Français ne savent pas vraiment le principe de ce dispositif sur les biens immobiliers éligibles loi monuments historiques. Voici un guide complet concernant la loi monuments historiques 2020 et ses objectifs.
Tout savoir sur les lois Monuments Historiques & Malraux
Investir en loi monuments historiques
L’investissement selon le dispositif monuments historique consiste à acquérir un patrimoine immobilier nécessitant de grands travaux de rénovation et de construction. Les charges en rapport avec les étapes d’entretien du bien immobilier inscrites dans les monuments historiques et les différents intérêts d’emprunts associés à l’acquisition du terrain et aux travaux sont réductibles à 100 % des allocations fonciers. La dette générée est déductible du budget global, sans plafonnement exigé. Depuis 2009, le dispositif de défiscalisation sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques en 2022 oblige la conservation du bien pendant 15 ans par le propriétaire. Après la conclusion de l’affaire avec l’état, la transmission ou la donation de ce patrimoine historique est exonérée selon les droits de succession. L’investissement en loi monuments historiques 2022 concerne ainsi les contribuables souhaitant acquérir ou investir dans l’immobilier historique tout en réduisant considérablement leur imposition. Avant de se lancer il est intéressant de connaître la liste des biens éligibles loi monuments historiques.
Les bénéficiaires de ce dispositif
De nombreux types d’immeubles sont concernés par le dispositif de défiscalisation en monuments historiques 2022. En effet, la loi est valable pour tous les contribuables habitants en France selon l’article 4 b. l’acquéreur doit être un propriétaire d’un bien immobilier agréé inscrit ou classé par les affaires culturelles et qui souhaite réaliser des travaux de restauration pour un logement de location. En cas d’inscription ou classement partiel limité à des composantes dissociables ou isolées de l’ensemble du bien immobilier, un escalier ou des salles par exemple, les défiscalisations de la loi monuments historiques 2022 ne rapportent que les zones inscrites ou classées. Les travaux à réaliser doivent impérativement aboutir à la rénovation de logements monuments historiques. La qualité des travaux sera suivie en permanent par un architecte des bâtiments. L’investissement dans ce dispositif s’adresse notamment aux investisseurs français qui se situent dans les secteurs d’impositions supérieures. La conséquence fiscale étant optimisée pour les allocations situées entre les tranches de 41 % à 45 %. Il est important de se rappeler également que la loi Monuments historiques n’est pas compté dans le calcul de l’IFI.
Loi monuments historiques 2022 : les bâtiments concernés
Le dispositif concernant les biens immobiliers historiques concerne plusieurs types de bâtiments. En 2022, la loi porte sur les immeubles inscrits à l’ « inventaire supplémentaire des monuments historiques, les immeubles classés monuments historiques, les immeubles du patrimoine national disposant du label “fondation du patrimoine”, les immeubles faisant partie du patrimoine national et qui dispose de caractère artistique et historique particulier, qui ont reçu l’agrément du ministre des Finances et ouvrables à titre public. Le tout offrant la fiscalité loi monuments historiques. Les immeubles concernés par ce dispositif 2022 doivent être ouverts à tout type de visite pendant 50 jours par an, dont 25 jours fériés ou 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre.
Cette période d’ouverture minimum au public peut aussi être réduite de 10 jours par année civile, du nombre de jours durant laquelle l’immeuble en question fait l’objet, entre le 1er septembre de l’année civile précédente et le 31 août suivant, de visites des étudiants, des élèves en classe de primaire et secondaire ou encore des étudiants des établissements d’enseignement privés, publics, des plateformes sous contrat avec une association appartenant à l’état ou des organisations d’accueil collectif à titre éducatif. Chaque visite d’un bien immobilier historique doit obligatoirement comprendre au moins 20 participants. Si les nombres de visiteurs sur place dépassent les nombres exigés par ce dispositif, le propriétaire a le droit de refuser le droit de visite. Il doit l’annoncé à son agence d’assurance par courrier recommandé avec accusé de réception ou le faire savoir auprès des agences de contributions. N’hésitez pas à en apprendre plus sur les détails de la loi Monuments Historiques.
En revanche, les immobiliers anciens construits sur des sites classés par l’état ne sont pas encadrés par la loi sur la défiscalisation sur les monuments historiques, sauf si la construction de ces immeubles a été réalisée en même temps que les biens immobiliers. Pour prouver que l’immeuble est classé parmi la liste des patrimoines à sauvegarder avec la loi Monuments historiques, le propriétaire doit fournir des preuves justificatives de sa date de construction, de son histoire et de sa valeur au niveau national.
Bref, l’ISMH concerne les biens immobiliers anciens classés historiques par l’état. Le propriétaire peut bénéficier d’une défiscalisation considérable s’il souhaite effectuer des travaux de rénovation à condition qu’il accepte les temps de visite obligatoire inscrits dans la loi.