Loi malraux 1962 – Explication et définition

Explication loi Malraux 1962 | Avantages loi Malraux 1962 | Conditions loi Malraux 1962 | Création loi Malraux 1962Autres détails loi Malraux 1962

Loi Malraux 1962
Cette solution est une initiative d’André Malraux dont l’objectif est de développer la sauvegarde et la rénovation du patrimoine immobilier français. A l’époque, les centres-villes subissent de grands changements pour s’adapter à la croissance démographique. Il apparaît donc vital à cette époque de trouver une solution pour protéger l’immobilier ancien et qu’il s’intègre au mieux dans l’espace urbain des villes en développement. Pour cela la loi Malraux 1962 participe à créer les premiers secteurs sauvegardés. Ces derniers délimitent des zones qui seront protégées et dépendront de règles spécifiques dans le cas de travaux. C’est en Dordogne avec la ville de Sarlat qu’est créé le tout premier secteur sauvegardé le 4 Août 1962.

 

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A quoi ressemble aujourd’hui la loi Malraux 1962 ?

Le résumé de cet investissement dans l’immobilier ancien

Aujourd’hui la loi a fortement évolué pour améliorer encore la rénovation et la sauvegarde de l’immobilier ancien. Cette loi Malraux 1962 a subi plusieurs modifications. On peut désormais devenir acquéreur d’un bien éligible (dans une zone sauvegardée) et réaliser des travaux en profitant d’une défiscalisation. Cela permet aux secteurs sauvegardés d’être rénové et aux investisseurs de réaliser un placement très attractif au vue de la forte défiscalisation, de la plus-value immobilière générée et des loyers qui seront perçus. Il y a même eu des musées qui ont mis en avant le travail réalisé par l’initiative d’André Malraux.

Les derniers changements pour la loi Malraux 1962

Et dans les autres modifications de la loi Malraux 1962 on a les changements de la loi de Finance rectificative. Cette dernière est votée tous les ans et a pour vocation d’améliorer de nombreux points et notamment les solutions de défiscalisation dans l’ancien.

On a donc plusieurs changements significatifs :

  • Travaux plus flexibles: Le plafond pour le calcul de l’avantage fiscal était de 100 000 euros par année pendant 4 ans. Aujourd’hui il est de 400 000 euros sur 4 ans. Ce qui permet plus de souplesse par rapport à la réalisation des travaux de rénovation en loi Malraux 1962
  • Site patrimonial remarquable: Il remplace l’appellation de secteur sauvegardé pour élargir et simplifier l’organisation de ces zones avec un patrimoine immobilier exceptionnel
  • Éligibilité des biens: Avant les travaux pouvaient réalisés uniquement sur des logements. Aujourd’hui cela concerne les logements ET tous les autres bâtiments dont les travaux visent à les transformer en logement. Ce qui agrandit significativement les biens éligibles

Immeuble éligible loi malraux 1962

Exemple d’un bien en loi Malraux 1962

Immeuble éligible loi malraux 1962

Exemple d’un bien en loi Malraux 1962

Quels sont les avantages de la loi Malraux 1962 ?

Une des meilleures réductions d’impôts dans l’ancien

Cette solution offre plusieurs avantages et conditions que nous allons voir maintenant. Il est désormais possible d’acheter un bien ancien éligible à la loi Malraux 1962 et de réaliser des travaux. En fonction du type de secteur sauvegardé, l’avantage fiscal varie entre 22 et 30% du montant des travaux réalisés. Cela va dépend des règles d’urbanisme en vigueur dans le site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé). S’il s’agit d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) alors la réduction d’impôt sera de 30% du montant des travaux. Et dans le cas d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) alors elle sera de 22%.

A noter que la loi Malraux 1962 n’est pas soumise au plafond des niches fiscales. Ce dernier est de 10 000 euros par année alors que cette solution permet de défiscaliser dans l’ancien jusqu’à 30% de 400 000 euros sur 4 années. L’objectif étant naturellement la sauvegarde de l’immobilier ancien

Un rendement exceptionnel pour de la défiscalisation dans l’ancien

A noter que ces travaux vont générer une forte plus-value immobilière qui sera très intéressante pour la revente du bien. On parle bien d’un dispositif permettant la sauvegarde et la rénovation de l’immobilier ancien mais aussi d’une excellente opportunité pour les investisseurs. D’ailleurs en plus de la défiscalisation et de la plus-value immobilière, il existe un autre avantage.

Vous allez devoir louer votre bien pendant 9 ans. Et vous devez commencer la location dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux. Mais vous n’aurez aucun plafond sur le loyer ou les ressources des locataires. Donc si on prend on compte la défiscalisation plus les loyers, la loi Malraux 1962 est un investissement très intéressant. A noter que pour trouver facilement des locataires il est conseillé de ne pas trop s’éloigner du prix du marché. Il est intéressant d’échanger avec un gestionnaire de patrimoine ou un agent immobilier pour trouver le meilleur rendement.

Avantages loi Malraux 1962
Avantages à propos du rendement Autres avantages
Forte défiscalisation Possibilité d’investir en VIR ou SCPI pour ne pas faire les travaux
Loyers non plafonnés Possibilité de louer à sa famille
Génération d’une forte plus-value immobilière Beaucoup de biens éligibles

Conditions loi Malraux 1962 : Comment profiter de la défiscalisation ?

Le résumé des conditions pour être éligible à la défiscalisation dans l’ancien

La première condition à remplir pour profiter de la loi Malraux 1962 est d’être propriétaire d’un bien éligible, à savoir un bien immobilier ancien dans un site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé). Et n’importe quel contribuable qui paye ses impôts en France peut être éligible. Un point à noter et que l’on ne peut pas cumuler la loi Malraux 1962 avec d’autres solutions sur le même bien. Mais il est possible d’avoir un bien avec cette solution et un autre en Pinel par exemple. N’hésitez pas à consulter notre article sur loi Malraux ou loi Pinel ?

Simulation : êtes-vous éligible ?

La réalisation des travaux de rénovation

Ensuite il faudra réaliser des travaux avec l’aide d’un architecte des bâtiments de France. Il va s’assurer que les travaux de rénovation conservent bien l’architecture initiale du bien et que le bien immobilier s’intègre correctement dans l’ensemble du secteur sauvegardé. Les travaux devront respecter le plafond de 400 000 euros sur 4 ans. Ce qui permet de générer une très forte plus-value immobilière, un excellent avantage d’investir dans l’ancien pour la loi Malraux 1962.

Vous pouvez dépenser plus mais cela ne rentrera pas en compte dans le calcul de l’avantage fiscal (de 22 à 30% du montant des travaux). A noter qu’avant la loi de Finance rectificative de 2016, les travaux étaient de 100 000 euros par année pendant 4 ans. La dernière modification offre plus de souplesse pour réaliser le projet plus simplement.

Si vous ne souhaitez pas réaliser les travaux il est possible de passer par un VIR Malraux (Vente d’Immeuble à Rénover). Dans ce cas lors de la vente, le vendeur s’engage à réaliser les travaux à votre place. On a donc tous les avantages sans les inconvénients. Et il est aussi possible de passer par une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) qui est un fond d’investissement. Vous investissez chez eux et ils s’occupent d’acheter des biens, réaliser des travaux et ils reversent une partie des recettes aux investisseurs.

Location du bien ancien en loi Malraux 1962

Pour être éligible à la défiscalisation, il faudra louer votre bien dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux. Et cela pendant une période de 9 ans. Cependant vous n’avez aucun plafond imposé pour vos loyers contrairement à d’autres dispositifs comme la loi Denormandie. Pour trouver des locataires il est plus intéressant de ne pas fixer un loyer trop élevé par rapport aux autres biens immobiliers. Mais il est possible de l’augmenter quand même un peu pour profiter d’un meilleur rendement.

Conditions loi Malraux 1962
Conditions pour les travaux Conditions pour la location
Réaliser des travaux éligibles Louer dans les 12 mois après les travaux
Avec un architecte un architecte des bâtiments de France Louer pendant 9 ans
Respecter le plafond de 400 000 euros de travaux sur 4 ans (Aucune condition pour les plafonds des loyers)

La loi Malraux 1962 est-elle pour moi ?

Explication de la loi Malraux

En conclusion, la loi Malraux 1962 est a privilégié pour tous les contribuables fortement imposés. Elle offre une belle défiscalisation à toutes les personnes qui participent à la rénovation des biens immobiliers anciens dans les secteurs sauvegardés.Et elle constitue un formidable investissement notamment avec les loyers non plafonnés.

Les conditions reposent principalement sur l’éligibilité du bien et sur la réalisation des travaux. C’est un investissement immobilier dans l’ancien vivement conseillé à tous les contribuables qui souhaitent réduire leurs impôts. A noter qu’il peut également intéressant d’en apprendre plus sur la loi monuments historiques qui se rapproche un peu de la loi Malraux 1962. Ci-dessous un résumé des avantages et conditions.

Si vous souhaitez en apprendre plus vous pouvez télécharger notre guide, faire une simulation ou vous rappochez d’un professionnel comme un gestionnaire de patrimoine qui pourra vous aider à optimiser votre investissement voire en proposer un autre si c’est la meilleure solution. Vous trouverez ci-dessous un résumé des avantages et des conditions de la solution.

Résumé loi Malraux 1962
Avantages loi Malraux 1962 Conditions loi Malraux 1962
Forte défiscalisation (de 22 à 30% du montant des travaux) Réaliser des travaux de rénovation avec un architecte des bâtiments de France
Excellent rendement : forte défiscalisation + loyers non plafonnés Respecter le plafond de 400 000 euros sur 4 ans pour les travaux
Possibilité d’investir en VIR ou SCPI (pas de travaux à réaliser) Louer son bien dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux (puis pour une durée de 9 ans)
De nombreux biens éligibles (plus d’une centaine de villes avec des sites patrimoniaux remarquables) Payer ses impôts en France

 

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La création de la loi Malraux 1962

Son créateur : André Malraux

Il s’agit du ministre de la culture qui a créé cette loi en 1962. Il a vécu en 1901 et 1976 et il est connu pour sa vie passionnante, son amour de la culture et ses livres à succès. Il commença en travaillant dans une librairie où il va rencontrer de nombreuses personnes influentes dans le domaine. Puis ensuite il va aller en Indochine pendant 10 ans où il fera même de la prison à l’époque. André Malraux commença à écrire un de ses premiers romans avec du succès : les conquérants. Et à son retour au début des années 30, il écrira le plus célèbre qui s’inspire de ce qu’il a pu voir en Indochine : la condition humaine. Ce dernier lui a permis de remporter le prix Goncourt.

Concernant la politique, André Malraux commença en tant que ministre de l’information à la fin des années 60 pour se retrouver plus tard chargé des affaires culturelles pendant près de 10 ans. Il est à l’initiative de nombreux organismes qui luttent pour la sauvegarde du patrimoine immobilier ancien comme les maisons de la culture, la direction des recherches archéologiques sous-marine ou encore la fameuse loi Malraux 1962. Et la toute première ville éligible était Sarlat donc nous allons parler plus en détail maintenant.

La première ville éligible, Sarlat

Il s’agit du premier secteur sauvegardé, que l’on appelle aujourd’hui site patrimonial remarquable. La ville est éligible à la loi Malraux depuis 1962. Il s’agit d’une ville avec un peu plus de 9 000 habitants et qui possède un fort patrimoine immobilier ancien. Elle est très bien conservée grâce à l’initiative d’André Malraux et c’est le parfait exemple de ville médiévale.

Les travaux réalisés visent à garder cet aspect tout en permettant à la ville de se développer et d’offrir une excellente qualité de vie aux habitants. Notamment de grands travaux visant par exemple à refaire l’organisation de la distribution de l’électricité ou encore de l’eau. Des projets très importants qui doivent être menés avec minutie. D’autant plus que c’est une zone avec plus d’une dizaine d’hectares éligible et plusieurs monuments historiques.

Simulation : êtes-vous éligible ?

En savoir plus sur la loi Malraux 1962

N’hésitez pas à lire nos article sur déclarer la loi malraux et également loi Malraux Exemple.

Peut-on investir différemment ?

Le principal inconvénient c’est la réalisation des travaux de rénovation sur votre bien ancien. Il faut faire appel à un architecte des bâtiments de France et réaliser des travaux éligibles. Mais vous pouvez profiter des avantages sans vous occuper de ce point. En effet il est possible d’investir en SCPI Malraux 1962 (Société Civile de Placement Immobilière) qui est un fond d’investissement. Vous placez de l’argent chez eux, ils achètent des biens, les mettent en location et vous reverse une partie des revenus en fonction de votre investissement.

Et il est possible d’investir également en VIR Malraux 1962 (Vente d’Immeuble à Rénover). Un contrat dans lequel le vendeur s’engage à effectuer les travaux à votre place. Et c’est aussi possible de passer par une SCI (Société Civile Immobilière). Elle permet d’investir avec des associés. Ainsi vous pouvez placer de l’argent et déléguer la gestion des travaux à vos associés où en prendre seulement une partie.

Différence loi Malraux 1962 et loi Monuments Historiques

La loi Monuments Historiques visent comme son nom l’indique les biens classés ou inscrits en tant que monument historique. Il faut ensuite réaliser des travaux qui sont souvent importants ce qui en fait une solution pour les contribuables très fortement imposés. Mais en échange la défiscalisation est égale à l’intégralité du montant des travaux et sans aucune limite. Et une fois les travaux réalisés il faudra conserver le bien pendant 15 ans, aucune obligation de le louer.

Comparatif loi Malraux et loi Monuments Historiques
Loi Malraux 1962 Loi Monuments Historiques
Vise des sites patrimoniaux remarquables Vise les monuments historiques
Défiscalisation de 22 à 30% des travaux dans la limite de 400 000 euros sur 4 ans Défiscalisation de 100% des travaux sans limite mais l’investissement est très conséquent
Location pendant 9 ans (sans plafond) Pas d’obligation de louer son bien
Réaliser des travaux éligibles avec un architecte des bâtiments de France Réaliser des travaux éligibles avec un architecte des bâtiments de France

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