Qu’est-ce que le PERP ?

PERP : Explications | Conditions Générales  | Avantages PERP

Autre alternative pour votre placement en Loi Malraux ou Loi Monuments Historiques : le Plan d’Épargne Retraite Populaire.

Alors, qu’est-ce que le PERP ? Quelles sont ses conditions de fonctionnement ? Quels sont les principaux avantages qu’il contient ?

Explications.

Loi Malraux-Monuments Historiques : définition du PERP

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) est un placement d’Épargne individuel. Il permet de se constituer un capital en complémentaire en vue du départ à la retraite. Il ne s’agit pas vraiment d’une solution de défiscalisation mais plus d’un moyen de préparer sa retraite avec des versements déductibles des impôts.

Il doit être ainsi pensé sur le long terme, car une récupération du capital avant la retraite ne peut intervenir que dans certains cas exceptionnels.

Lorsque vous souscrivez à un PERP, vous avez le choix entre 2 types de contrats :

  • Le contrat d’acquisition de rente viagère différée
  • La création d’une Épargne à des fins de convertissement en unités ou points de rente

Tout au long du contrat, vous pouvez effectuer des versements libres ou programmés, sans aucune condition de montant.

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Conditions générales autour du PERP

Quelles sont ses conditions d’accès ?

Si vous souhaitez ouvrir votre propre Plan d’Épargne Retraite Populaire, vous devrez vous soumettre à 2 modalités d’accès essentielles, similaires à celles du contrat d’Assurance-Vie :

  • Souscription de votre contrat auprès d’une Compagnie d’Assurance, Banque ou de tout autre Organisme de Prévoyance
  • Disposer d’une source de revenus régulière, tirée d’une activité professionnelle

Quelles sont les obligations de l’organisme souscripteur ?

Lors de la souscription au PERP auprès de l’organisme que vous aurez choisi, celui-ci est tenu de s’acquitter de certaines obligations à votre égard. Il devra vous tenir informé :

  • Des euros présents sur votre compte
  • Des modifications qui peuvent intervenir sur votre compte
  • Des conditions de transfert liées au contrat et vous fournir une estimation de la rente viagère à laquelle vous pourrez prétendre

Mains encerclant des personnes âgées

Quelles sont les conditions de sortie du PERP ?

Ci-dessous, les conditions de récupération du capital présent sur le compte lors de votre départ à la retraite :

  • Récupération du capital à hauteur de 20 %
  • Récupérer du capital sous forme de rente viagère à hauteur de 80 %
  • Récupération totale du PERP pour les rentes les plus modestes

Comme énoncé précédemment, le capital peut être restitué avant la retraite dans certaines situations exceptionnelles.

Tableau explicatif des différents cas de figure possibles
Nature de la situation Modalités liées
Achat d’une résidence principale Aucune opération du même type lors des 2 années qui précèdent
Invalidité ou décès du souscripteur Des garanties complémentaires

peuvent être prévues
Situation de surendettement C’est le président de la commission de surendettement qui doit effectuer la demande de restitution
Si le capital du PERP est inférieur à 2000 € Si aucun versement libre depuis 4 ans

Si moins de 4 ans d’existence pour des versements programmés
Fin de droit, fin d’activité non salariée

après jugement de liquidation

 Prise d’effet immédiate

Pour réclamer la restitution de votre capital, vous devrez envoyer une lettre recommandée auprès de votre organisme gestionnaire, accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Un justificatif d’identité 
  • Le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement.

Dans tous les cas, un PERP doit être souscrit et pensé pour être récupéré au moment de la retraite. Si vous souhaitez réaliser un placement offrant plus de souplesse, vous pouvez vous tourner vers d’autres solutions comme les placements en entreprise par exemple.


Quels sont les avantages du PERP ?

Outre la génération d’un revenu supplémentaire et régulier au moment de la retraite, le PERP contient également de nombreux avantages fiscaux tout au long de la durée du contrat.

Ci-dessous, les avantages contenus dans le PERP :

  • Les sommes versées sont déductibles des revenus imposables lors de la déclaration d’impôt, dans la limite des seuils en vigueur.

Ces plafonds pour les versements réalisés en 2022 correspondent au montant le plus élevé des 2 situations suivantes :

  • 10 % de vos revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociales et de frais professionnelles. La déduction maximale correspond alors à 31 786 €.
  • Seuil de 3 973 € si le montant final est plus élevé que dans la première situation.

La réglementation fiscale du PERP

Lorsque vous percevrez la rente, les versements seront soumis aux règles en vigueur pour les pensions et les retraites contenues dans le lien ci-après : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F415.

Enfin, les demandes de versement d’un capital peuvent être soumises à 2 régimes d’imposition différents :

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Catégorie : Investissement