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LES NICHES FISCALES : DÉFINITION ET PLAFOND 2024
Si vous souhaitez réduire votre impôt sur le revenu ou votre impôt sur la fortune immobilière, vous avez la possibilité d’avoir recours à des niches fiscales.
Il faut savoir que la France est le pays du G7 qui compte le plus de niches fiscales et que son chiffre continue de croître chaque année : le budget 2018 contenait environ 457 niches fiscales selon la Cour des Comptes contre 451 en 2017 (ce nombre devrait rester stable pour 2024).
QU’EST-CE QU’UNE NICHE FISCALE ?
Simples astuces ou lois de défiscalisation encadrées par l’État, elles correspondent à un avantage permettant de diminuer efficacement sa fiscalité lors de la déclaration d’impôt sur le revenu.
Depuis la loi de Finances 2009, les niches fiscales sont soumises à des plafonds annuels afin d’encadrer les bénéfices réalisés.
Cette année, le plafonnement des niches fiscales est de 10 000 € pour l’ensemble des foyers fiscaux, quel que soit le montant de leurs revenus imposables.
Explication niches fiscales
| Niches fiscales horizontales/passives | Niches fiscales verticales/actives | |
|---|---|---|
|
Objectifs |
Réduire son impôt |
Dynamiser l’investissement et réduire son impôt |
|
Conditions |
Aucune |
Respect des conditions d’investissement |
QUELS SONT LES OBJECTIFS DES NICHES FISCALES ?
Le coût des niches fiscales s’élève à près de 100 milliards d’euros sur les recettes fiscales perçues par l’État.
En contrepartie de ces efforts, le Gouvernement fixe des objectifs bien précis pour chaque niche :
- créer des emplois : par exemple, le crédit d’impôt de l’emploi d’un salarié à domicile favorise l’embauche de prestataires de services par des particuliers
- stimuler l’investissement : par exemple, les lois Malraux et Pinel permettent de réduire ses impôts lors de l’achat d’un bien immobilier, réalisé sous certaines conditions
- soutenir les économies d’énergie : il est possible de réduire la TVA dans le cadre de certains travaux. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique va dans ce sens et encourage le développement durable
Tout savoir sur les lois Monuments Historiques & Malraux
QUELLES SONT LES NICHES FISCALES ?
Ci-dessous, quelques niches fiscales intéressantes et particulièrement prisées chez le contribuable français :
LE CRÉDIT D’IMPÔT AU TITRE DE L’EMPLOI D’UN SALARIÉ À DOMICILE
Il est applicable dans le cadre de vos dépenses engagées au titre des services à la personne qui vous sont rendus (dans votre résidence principale ou secondaire), même si vous n’êtes pas le propriétaire du logement.
Les services éligibles au dispositif peuvent correspondre à de la garde d’enfants, au soutien scolaire, des travaux d’entretien de la maison…
- Toutes les dépenses que vous avez engagées depuis le 1er janvier 2017 permettent de bénéficier de ce crédit d’impôt.
LA LOI MALRAUX
La loi Malraux a pour objectif de protéger le patrimoine historique français et de favoriser la restauration immobilière en France.
Le dispositif vous permet de bénéficier de réductions d’impôts si vous investissez dans des appartements que vous restaurez entièrement et situés dans des zones urbaines sauvegardées.
- Tout savoir sur la loi Malraux
LA LOI MONUMENTS HISTORIQUES
Le dispositif de défiscalisation sur les monuments historiques participe à l’entretien et la restauration des biens immobiliers classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Il consiste à acquérir un bien nécessitant des travaux de restauration. Les charges des travaux et d’entretien du bien ainsi que les intérêts d’emprunt liés à son acquisition seront ensuite déductibles à 100% des revenus fonciers.
- En savoir plus sur la loi Monuments Historiques
LA LOI PINEL
La loi Pinel vous permet de réduire le montant de votre impôt grâce à l’acquisition d’un bien immobilier neuf. Pour bénéficier de la réduction, vous devrez vous engager à destiner le bien à la location pour une période comprise entre 6 et 12 ans.
- La loi Pinel a permis à plus de 120.000 foyers français d’économiser plus de 400 millions d’euros d’impôts.
LMNP
Dans le cadre d’une LMNP (location meublée non professionnelle), vous effectuez l’acquisition d’un bien meublé et percevez des revenus locatifs non imposés.
Vous pouvez également récupérer votre TVA dans le cas où vous achetez votre logement neuf.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vos revenus locatifs ne devront pas excéder 23 000 € par an pour le propriétaire ou la moitié de son revenu total sur l’année.
- La LMNP est l’une des plus anciennes niches fiscales françaises et n’a jamais été modifiée par le gouvernement.
DÉFICIT FONCIER
Le Déficit Foncier est un procédé (qui peut parfaitement résulter d’une action volontaire du contribuable), permettant de réduire sa fiscalité si les charges du bien immobilier que vous louez sont supérieures à la somme des loyers perçus.
La limite de déduction du déficit est de 10 700 € par an. Si ce seuil est dépassé, vous pourrez reporter le surplus dans les mêmes limites annuelles pendant 10 ans.
- Le déficit foncier ne subit pas le plafonnement des niches fiscales car il relève du droit commun.
LA LOI GIRARDIN
Elle vise à dynamiser l’investissement dans les régions d’outre-mer, l’idée étant de soutenir le développement économique de ces régions.
Dans les faits, l’investisseur acquiert un logement neuf dans les DOM-TOM et bénéficie d’une réduction comprise entre 25 et 30%.
- La loi Girardin a déjà permis d’économiser près de 160 millions d’euros en impôt sur le revenu aux contribuables.
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