Explication secteur sauvegardé et loi Malraux

Définition secteur sauvegardéDéfinition site patrimonial remarquable | Rappel loi Malraux


Secteur sauvegardé
Un secteur sauvegardé est une zone définie par l'État qu'il faut conserver, rénover ou mettre en valeur car elle possède un caractère historique ou esthétique majeur. Cette notion est apparue en France en 1962 avec la loi Malraux instituée par André Malraux.

Plus de détails sur les secteurs sauvegardés

Ces zones ont plusieurs objectifs. Le premier est de préserver le patrimoine immobilier ancien en l'encadrant juridiquement. Et le deuxième est d'offrir des solutions pour le rénover et le mettre en valeur. D'autres lois différentes que la loi Malraux remplissent ses objectifs. On a par exemple la loi Monuments Historiques qui vise les bâtiments classés et inscrits en tant que Monument Historique. Et dans une autre mesure il existe le déficit foncier. Dans tous les cas, les biens sont protégés et permettent d'obtenir une réduction d'impôt quand vous réalisez des travaux pour rénover ces derniers. La différence entre la loi Malraux et les autres solutions est que l'objectif est de préserver plus qu'un seul bien. La volonté de cette loi est de préserver des zones dans leur intégralité. Cela prend peut par exemple être un quartier entier.

Secteur sauvegardé avec la loi Malraux

Exemple d'un secteur sauvegardé - loi Malraux
 

Qu'est-ce qu'un site patrimonial remarquable ?

En 2016, l'État a créé les sites patrimoniaux remarquables qui se substituent aux secteurs sauvegardés. Avant il existait plusieurs classification en fonction des sites (comme les ZPPAUP : Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, ou les AVAP : Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine). On notera également que d'autres lois peuvent intervenir sur les dispositifs de défiscalisation comme la loi de Finances rectifcative par exemple. Cette nouvelle appelation permet de simplifier la gestion de ces zones en remplaçant plusieurs dispositifs de sauvegarde en un seul. L'objectif reste toujours le même : sauvegarder, rénover et mettre en valeur. Les sites patrimoniaux remarquables (comme les précédents dispositifs) sont gérés par le ministère de la culture. C'est lui qui après une enquête va pouvoir classer ou non un site. On fait la distinction entre deux types de sites patrimoniaux remarquables. On a d'un côté le PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, ancien ZPPAUP) et de l'autre le PVAP (Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine, ancien AVAP). Chaque plan implique une réduction d'impôt différente avec la loi Malraux.

Rappel loi Malraux

La loi Malraux s'appuie sur les sites patrimoniaux remarquables pour définir les biens éligibles ou non ainsi que la réduction d'impôt applicable. Pour un PSMV, vous pouvez obtenir une défiscalisation de vos travaux à hauteur de 30% et 22% pour un PVAP. Voici le détail des avantages et des conditions : Pour profiter de cette réduction d'impôt, il faut acheter un bien éligible et réaliser des travaux. Pour le calcul de l'avantage fiscal, les travaux sont plafonnés à 400 000 euros sur 4 ans. Il est possible de passer par un VIR Malraux pour que le vendeur se charge des travaux lui-même. Dans le cas "classique", il faudra réaliser ces derniers avec l'aide d'un architecte des bâtiments de France qui veillera à ce que les travaux respectant la cohérence architecturale du bien et du site dans son ensemble (quartier, rues etc...). Dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux, il faudra louer votre bien pendant une durée d'au moins 9 ans pour profiter de l'avantage fiscal. En plus de la défiscalisation, vous allez donc profiter de revenus supplémentaires réguliers. Si vous souhaitez en apprendre plus sur la loi Malraux, vous pouvez lire nos autres articles sur le sujet :

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