Comment déclarer la loi Malraux ?

Tout investissement en loi Malraux doit être soumis à une déclaration dans laquelle les éléments ci-après doivent-être joins à la déclaration de revenus, pour chacune des années concernées par la réduction d’impôts. Vous aurez ainsi accès à tous les avantages et conditions de la loi Malraux. La déclaration doit comprendre une annexe complémentaire dans laquelle doit faire figurer :

• Identité / Adresse
• Adresse du bâti concerné, et pour précision s’il s’agit d’un SPR, ZPPAUP ou QAD
• La date où le permis de construire a été délivré, ou à défaut, du délais d’opposition à la déclaration préalable.
• La date de validation du plan de sauvegarde ou de mise en valeur de la déclaration d’utilisé publique, ou du plan de restauration
• Le coût / montant des travaux réalisés dans le cadre de la rénovation de l’immeuble et les dates à laquelle ils ont été réalisés.
• L’affectation du logement en question, à savoir s’il s’agit d’un usage d’habitation ou non.
• La date de finalisation / achèvement des travaux réalisés, si ceux-ci sont terminés.
• Démontrer l’engagement à louer le logement à usage de résidence principale, ou à défaut du local autre que pour l’habitation, pendant une durée d’au moins 9 ans après la finalisation des
• travaux, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal.
• La date de démarrage du bail dès que le logement est mis en location