Comment déclarer la loi Malraux ?
Tout investissement en loi Malraux doit être soumis à une déclaration dans laquelle les éléments ci-après doivent-être joins à la déclaration de revenus, pour chacune des années concernées par la réduction d’impôts. Vous aurez ainsi accès à tous les avantages et conditions de la loi Malraux. La déclaration doit comprendre une annexe complémentaire dans laquelle doit faire figurer :
- Identité / Adresse
- Adresse du bâti concerné, et pour précision s’il s’agit d’un SPR, ZPPAUP ou QAD
- La date où le permis de construire a été délivré, ou à défaut, du délais d’opposition à la déclaration préalable.
- La date de validation du plan de sauvegarde ou de mise en valeur de la déclaration d’utilisé publique, ou du plan de restauration
- Le coût / montant des travaux réalisés dans le cadre de la rénovation de l’immeuble et les dates à laquelle ils ont été réalisés.
- L’affectation du logement en question, à savoir s’il s’agit d’un usage d’habitation ou non.
- La date de finalisation / achèvement des travaux réalisés, si ceux-ci sont terminés.
- Démontrer l’engagement à louer le logement à usage de résidence principale, ou à défaut du local autre que pour l’habitation, pendant une durée d’au moins 9 ans après la finalisation des
- travaux, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal.
- La date de démarrage du bail dès que le logement est mis en location
Simulation : êtes-vous éligible ?
Par ailleurs, en complément, une copie des éléments suivants doit être joint à la démarche :
- L’autorisation de l’urbanisme, avec l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, sauf si le document en question a déjà été transmis les années antérieures.
- La déclaration d’utilité publique validant la restauration, sauf si ce même document a déjà été transmis les années antérieures.
- Les factures des différents travaux réalisés, indiquant l’adresse, la nature et le montant des travaux
- La déclaration d’achèvement des travaux s’il sont terminés
- Le bail , communiqué dans le cadre de la mise en location du bien
Pour aller plus loin :
GUIDE D’INVESTISSEMENT
Catégorie : Investissement