Comment déclarer la loi Malraux ?

Tout investissement en loi Malraux doit être soumis à une déclaration dans laquelle les éléments ci-après doivent-être joins à la déclaration de revenus, pour chacune des années concernées par la réduction d’impôts. Vous aurez ainsi accès à tous les avantages et conditions de la loi Malraux. La déclaration doit comprendre une annexe complémentaire dans laquelle doit faire figurer :

  • Identité / Adresse
  • Adresse du bâti concerné, et pour précision s’il s’agit d’un SPR, ZPPAUP ou QAD
  • La date où le permis de construire a été délivré, ou à défaut, du délais d’opposition à la déclaration préalable.
  • La date de validation du plan de sauvegarde ou de mise en valeur de la déclaration d’utilisé publique, ou du plan de restauration
  • Le coût / montant des travaux réalisés dans le cadre de la rénovation de l’immeuble et les dates à laquelle ils ont été réalisés.
  • L’affectation du logement en question, à savoir s’il s’agit d’un usage d’habitation ou non.
  • La date de finalisation / achèvement des travaux réalisés, si ceux-ci sont terminés.
  • Démontrer l’engagement à louer le logement à usage de résidence principale, ou à défaut du local autre que pour l’habitation, pendant une durée d’au moins 9 ans après la finalisation des
  • travaux, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal.
  • La date de démarrage du bail dès que le logement est mis en location

Simulation : êtes-vous éligible ?

Les informations collectées font l’objet d’un traitement automatisé et informatisé destiné notamment à la mise en œuvre des services proposés et à des fins de prospection commerciale par Valority. Lire la suite…

Pour toute information complémentaire relative au traitement de vos données personnelles, consulter ici notre politique de protection des données personnelles. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 N°2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement à formuler auprès du responsable de traitement, à l’adresse suivante : Com & Company, Service RGPD, 94 Quai Charles de Gaulle (69 006) LYON.

 

déclaration loi malraux

Par ailleurs, en complément, une copie des éléments suivants doit être joint à la démarche :

  • L’autorisation de l’urbanisme, avec l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, sauf si le document en question a déjà été transmis les années antérieures.
  • La déclaration d’utilité publique validant la restauration, sauf si ce même document a déjà été transmis les années antérieures.
  • Les factures des différents travaux réalisés, indiquant l’adresse, la nature et le montant des travaux
  • La déclaration d’achèvement des travaux s’il sont terminés
  • Le bail , communiqué dans le cadre de la mise en location du bien

 

Pour aller plus loin :

Infographie déclaration loi Malraux

Catégorie :