Comment déclarer la loi Malraux ?

Tout investissement en loi Malraux doit être soumis à une déclaration dans laquelle les éléments ci-après doivent-être joins à la déclaration de revenus, pour chacune des années concernées par la réduction d’impôts. Vous aurez ainsi accès à tous les avantages et conditions de la loi Malraux. La déclaration doit comprendre une annexe complémentaire dans laquelle doit faire figurer :

  • Identité / Adresse
  • Adresse du bâti concerné, et pour précision s’il s’agit d’un SPR, ZPPAUP ou QAD
  • La date où le permis de construire a été délivré, ou à défaut, du délais d’opposition à la déclaration préalable.
  • La date de validation du plan de sauvegarde ou de mise en valeur de la déclaration d’utilisé publique, ou du plan de restauration
  • Le coût / montant des travaux réalisés dans le cadre de la rénovation de l’immeuble et les dates à laquelle ils ont été réalisés.
  • L’affectation du logement en question, à savoir s’il s’agit d’un usage d’habitation ou non.
  • La date de finalisation / achèvement des travaux réalisés, si ceux-ci sont terminés.
  • Démontrer l’engagement à louer le logement à usage de résidence principale, ou à défaut du local autre que pour l’habitation, pendant une durée d’au moins 9 ans après la finalisation des
  • travaux, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal.
  • La date de démarrage du bail dès que le logement est mis en location

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déclaration loi malraux

Par ailleurs, en complément, une copie des éléments suivants doit être joint à la démarche :

  • L’autorisation de l’urbanisme, avec l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, sauf si le document en question a déjà été transmis les années antérieures.
  • La déclaration d’utilité publique validant la restauration, sauf si ce même document a déjà été transmis les années antérieures.
  • Les factures des différents travaux réalisés, indiquant l’adresse, la nature et le montant des travaux
  • La déclaration d’achèvement des travaux s’il sont terminés
  • Le bail , communiqué dans le cadre de la mise en location du bien

 

Pour aller plus loin :

Infographie déclaration loi Malraux

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